Recueil systématique du droit fédéral (RS) - Ensemble du droit fédéral suisse, c'est-à-dire légïslation en matière de droit public et de droit privé, ainsi que les traités internationaux ratifiés par la Suisse; évidemment avec le Code civil (CC), Code des obligations (CO), Code pénal suisse (CP). www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html
